Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES relatives aux prestations d’organisation et de programmation, à l’octroi d’autorisations d’exploitation et autres droits d’utilisation de programmes, ainsi qu’à la vente et à la livraison de logiciels par MicroSea System Solutions GmbH (ci-après « MicroSea »), Handelskai 94-96, 1200 Vienne

Les relations commerciales avec MicroSea sont exclusivement régies par ses conditions générales. Les conditions des cocontractants de MicroSea, ci-après « le Client », ne font pas partie du contrat et MicroSea s’y oppose expressément. D’autres conditions n’engagent pas MicroSea, même si celle-ci ne renouvelle pas son opposition lors de la conclusion du contrat. Les conditions générales de MicroSea sont réputées acceptées au plus tard lors de la réception de ses prestations.

Les commandes et accords ne sont juridiquement contraignants que s’ils sont contresignés par écrit au nom de MicroSea et n’engagent celle-ci que dans les limites indiquées dans la confirmation de commande. Les offres de MicroSea sont en principe sans engagement.

2.1. L’élaboration par MicroSea de concepts logiciels et de bases de données spécifiques, ainsi que de cahiers des charges pour les logiciels sur mesure, repose sur les informations et documents contraignants que le Client doit fournir intégralement. Cela comprend les données de test dans l’étendue demandée et les possibilités de test définies par MicroSea, à fournir en temps utile et gratuitement. Si le Client utilise déjà en production l’installation mise à disposition pour les tests, il est seul responsable de la sauvegarde des données réelles.

2.2. La base contractuelle des prestations de MicroSea est la description écrite des prestations (documentation technique), établie aux frais du Client à partir de ses indications. Le Client doit en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité et les confirmer par écrit à MicroSea. Toute modification ultérieure doit faire l’objet d’une commande et d’une rémunération distinctes.

2.3. Le Client doit réceptionner les logiciels et modifications de programmes réalisés par MicroSea dans les quatre semaines suivant la livraison, en signant un procès-verbal de réception. Si le Client ne le signe pas dans ce délai ou utilise le logiciel en production, la livraison est réputée réceptionnée.

Si les livraisons de MicroSea s’écartent de la description des prestations, le Client doit le signaler immédiatement à MicroSea en décrivant précisément les écarts. Si ceux-ci empêchent de commencer ou de poursuivre l’exploitation du logiciel, une nouvelle réception doit être effectuée après mise en conformité avec la description.

2.4. S’il s’avère que l’exécution conforme à la description est matériellement ou juridiquement impossible, MicroSea doit en informer immédiatement le Client. Si le Client ne modifie pas la commande de manière à permettre son exécution, MicroSea peut refuser de la poursuivre et résilier immédiatement le contrat. Dans ce cas, MicroSea a droit à la rémunération et au remboursement des coûts des prestations exécutées jusqu’à la résiliation.

2.5. L’envoi des supports de programmes, documentations et descriptions des prestations s’effectue aux frais et aux risques du Client. Les formations assurées par MicroSea sont rémunérées séparément.

2.6. MicroSea peut faire exécuter ses prestations sans restriction par des entreprises tierces.

3.1. Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA, départ établissement MicroSea. Les supports de programmes (CD, DVD, clés USB, stockage en ligne/cloud, etc.) et les éventuels droits contractuels sont facturés séparément. Les prix sont sans engagement, sauf engagement exprès de MicroSea sur un prix ferme.

3.2. Les bibliothèques logicielles et programmes standard sont facturés selon le tarif MicroSea en vigueur le jour de la livraison. Pour les autres services (conseil en organisation, programmation, formation, assistance à la migration, conseil téléphonique), le temps de travail est facturé aux tarifs applicables le jour de la prestation.

3.3. Lorsqu’une facturation horaire est convenue, les tarifs horaires MicroSea publiés sur son site Internet au moment de la prestation s’appliquent.

3.4. MicroSea peut répercuter les hausses de coûts intervenues après la conclusion du contrat, notamment les augmentations des coûts salariaux, de matériaux et autres coûts ayant servi de base à son calcul des prix.

3.5. Les frais de déplacement, indemnités journalières et nuitées sont facturés séparément au Client selon les tarifs en vigueur. Le temps de trajet est du temps de travail.

4.1. MicroSea respectera aussi précisément que possible les dates d’exécution convenues, dès lors que le Client aura fourni toutes les informations nécessaires au traitement de la commande.

4.2. MicroSea n’est pas responsable des retards ou hausses de coûts résultant d’informations erronées, incomplètes ou modifiées ultérieurement par le Client. Celui-ci supporte les coûts supplémentaires qui en résultent pour MicroSea.

4.3. MicroSea peut effectuer et facturer des livraisons partielles lorsque les prestations sont divisibles.

5.1. Sauf accord contraire, les factures de MicroSea sont payables au plus tard quatorze jours après réception, sans déduction et sans frais pour MicroSea.

5.2. MicroSea peut suspendre ses prestations en cas de retard de paiement du Client. Elle peut résilier le contrat si, après fixation d’un délai supplémentaire de cinq jours ouvrables et annonce de la résiliation, le Client ne remédie pas au retard.

En cas de retard de paiement, MicroSea peut également bloquer l’accès du Client au logiciel jusqu’au règlement intégral des sommes dues, après une mise en demeure accordant un délai supplémentaire de quatorze jours et annonçant le blocage, restée sans effet. Le Client demeure tenu de payer la rémunération contractuelle, notamment les frais mensuels de licence et de maintenance. Pour mettre en œuvre ce blocage, MicroSea peut accéder de sa propre initiative aux serveurs sur lesquels le Partenaire exploite le logiciel. Le Partenaire doit garantir cet accès et accomplir toutes les démarches nécessaires, notamment fournir les informations de connexion et, si le logiciel est exploité sur les serveurs d’un tiers, adresser à ce tiers les déclarations requises.

5.3. Le Client ne peut retenir des paiements en raison de défauts allégués ni compenser ses propres créances avec les sommes dues à MicroSea.

Sauf accord exprès sur un autre lieu, le lieu d’exécution est le siège de la direction de MicroSea. Sauf accord contraire exprès, MicroSea fournit ses prestations pendant les horaires d’ouverture publiés sur son site Internet.

7.1. Tous les droits d’auteur sur les prestations de MicroSea (programmes, documentations, etc.) restent acquis à MicroSea ou à ses concédants. Après paiement du prix convenu, le Client reçoit le droit d’utiliser le logiciel livré exclusivement pour ses propres besoins, sur le matériel indiqué dans la description des prestations et dans la limite du nombre de licences acquises pour l’utilisation simultanée sur plusieurs postes. Toute cession de ce droit à des tiers, gratuite ou payante, est interdite.

La distribution par le Client de biens protégés par les droits d’auteur de MicroSea ou les droits de ses concédants, notamment logiciels et programmes, est exclue. La participation du Client à la création du logiciel ne lui confère aucun droit sur l’objet du contrat. Toute violation des droits d’auteur du Prestataire donne lieu à réparation, avec indemnisation intégrale.

7.2. Le Client peut réaliser des copies à des fins d’archivage et de sauvegarde, à condition qu’aucune interdiction expresse du concédant ou de tiers ne figure dans le logiciel et que toutes les mentions de droit d’auteur et de propriété soient reproduites sans modification.

7.3. Si la divulgation des interfaces est nécessaire à l’interopérabilité du logiciel livré, le Client doit en charger MicroSea. Celle-ci a droit à une rémunération selon les tarifs en vigueur.

8.1. Si MicroSea dépasse les délais de livraison convenus, le Client peut fixer un délai supplémentaire d’au moins trois semaines et déclarer la résiliation du contrat si la prestation n’est toujours pas exécutée, au moins dans ses parties essentielles, à l’expiration de ce délai.

8.2. Force majeure, conflits sociaux, catastrophes naturelles, blocages des transports et autres circonstances échappant au contrôle de MicroSea la libèrent de son obligation de livraison jusqu’à disparition des obstacles.

8.3. Toute annulation par le Client nécessite l’accord écrit de MicroSea. Si celle-ci accepte la résiliation, elle peut demander, en plus du prix des prestations déjà exécutées, une indemnité d’annulation égale à 30 % de la partie de la commande non encore réalisée.

9.1. Les réclamations pour défaut ne sont prises en compte que si elles sont formulées immédiatement par écrit, au plus tard quatre semaines après livraison et réception conformément au point 2.4, avec description précise des défauts. Si la réclamation est fondée, MicroSea corrige les défauts réparables dans un délai raisonnable. Le Client apporte l’assistance nécessaire pour une correction rapide et sans entrave. Toute réduction de prix pour un défaut réparable est exclue.

Toute réduction de prix est également exclue pour les défauts irréparables qui n’altèrent pas le fonctionnement du logiciel livré (défauts mineurs).

9.2. Les frais de diagnostic et de suppression des dysfonctionnements imputables au Client sont à sa charge séparément. Cela s’applique également à la correction de défauts lorsque des modifications, ajouts ou autres interventions ont été effectués par le Prestataire lui-même ou par un tiers.

9.3. MicroSea ne garantit pas les erreurs, dysfonctionnements ou dommages dus à une utilisation ou un stockage inadaptés, à la modification des composants du système d’exploitation, des interfaces ou paramètres, à l’emploi de moyens organisationnels ou supports de données inappropriés, ou à des dommages de transport.

9.4. Toute garantie cesse si le Client modifie ultérieurement les programmes livrés par MicroSea ou charge des tiers de les modifier.

9.5. Si la commande porte sur la modification ou l’extension de programmes existants, la garantie concerne exclusivement cette modification ou extension. Elle ne fait pas renaître la garantie du programme d’origine.

9.6. MicroSea garantit que les biens qu’elle livre présentent les caractéristiques habituellement attendues de tels biens dans les relations commerciales. Toute caractéristique supplémentaire n’est garantie que si MicroSea l’a confirmée par écrit.

9.7. Au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, MicroSea n’est pas responsable des dommages matériels subis par un professionnel.

MicroSea répond des dommages résultant d’un acte intentionnel ou d’une faute lourde. Il appartient au Client de prouver l’intention ou la faute lourde de MicroSea. La responsabilité pour faute légère est exclue.

Les parties s’engagent à une loyauté réciproque. Elles s’abstiennent de débaucher, même par l’intermédiaire de tiers, les collaborateurs de l’autre partie pendant le contrat et pendant douze mois après sa fin et l’achèvement complet de l’activité contractuelle. Toute violation entraîne, au profit de l’autre partie et indépendamment d’une faute prouvée ou d’un dommage effectif, une pénalité contractuelle de 20 000 EUR non susceptible de modération judiciaire. Les demandes de réparation supplémentaires restent possibles.

Les parties sont réciproquement tenues de garder confidentielles les circonstances de chaque mission ainsi que les secrets d’affaires et d’exploitation de l’autre partie dont elles prennent connaissance dans ce cadre.

Le Client s’engage à utiliser exclusivement aux fins et dans le cadre du contrat toutes les informations reçues de MicroSea sous quelque forme que ce soit, notamment celles concernant le logiciel, son code source, la visualisation en ligne, la configuration ou la représentation des processus et les possibilités de commande par réseau et leur développement, les détails des réalisations techniques, les affaires de MicroSea, de ses sociétés liées, clients et fournisseurs, ainsi que le contrat, ses annexes et les discussions et négociations associées. Pour le reste, il les traite dans la plus stricte confidentialité et s’abstient de toute transmission à des tiers.

Le Client prend les mesures appropriées pour empêcher que des personnes non autorisées accèdent aux informations confidentielles. Il impose aux personnes susceptibles de les recevoir, notamment ses collaborateurs et les autres personnes auxquelles il recourt pour exécuter le contrat, une obligation de confidentialité et de respect du § 15 de la loi sur la protection des données, et veille à son application.

En cas d’obligation légale de divulgation, le Client en informe immédiatement MicroSea afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour préserver au mieux la confidentialité.

Lorsque des informations confidentielles figurent dans des documents écrits ou sont enregistrées sur d’autres supports, les copies ne sont autorisées qu’aux fins et dans le cadre du contrat. Le Client reconnaît expressément qu’aucun droit de rétention ne s’applique à ces documents. Il doit les restituer immédiatement à MicroSea, ne conserver aucune copie ni autre documentation et supprimer toutes les informations confidentielles enregistrées électroniquement dès la fin du contrat ou sur demande écrite de MicroSea.

Les obligations de confidentialité subsistent après la fin du contrat, sauf accord exprès contraire des parties.

Pour chaque violation de cet accord de confidentialité, le Client doit payer une pénalité contractuelle de 75 000,00 EUR, indépendante de tout dommage ou faute et non susceptible de modération judiciaire. MicroSea peut également demander réparation d’un dommage supérieur au montant de cette pénalité.

Si certaines dispositions des contrats conclus entre les parties sont ou deviennent invalides, le reste de ces contrats n’en est pas affecté. Les parties coopèrent pour trouver une disposition se rapprochant le plus possible de celle devenue invalide.

Le droit autrichien s’applique exclusivement. La juridiction compétente est Vienne.

Les livraisons de MicroSea restent sa propriété jusqu’au paiement de toutes ses créances, y compris futures, notamment du solde en compte courant, quel qu’en soit le fondement juridique. Cela vaut également lorsque des paiements sont affectés à des créances spécifiquement désignées.

MicroSea doit être immédiatement informée de toute saisie ou autre revendication de tiers sur des biens lui appartenant. Le Client coopère pleinement à la défense du droit de propriété de MicroSea et fournit l’assistance nécessaire. Les coûts en résultant sont à sa charge.

Le Client ne peut revendre à des tiers les biens livrés par MicroSea sans son accord écrit exprès.

Les contrats, leurs modifications et compléments, ainsi que toutes les déclarations des parties concernant leur contenu, ne sont valables que par écrit. La forme écrite s’applique aussi à tout accord visant à y déroger.

La version en vigueur des conditions générales de MicroSea est publiée, avec signature numérique, sur le site www.microsea.at.